La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes dite : « Loi Dombreval » a été promulguée le 30 novembre 2021. Cette loi prévoit notamment la mise en œuvre d'un certificat d'engagement et de connaissances pour les acquéreurs d'un animal de compagnie et pour les détenteurs d'équidés en son article 1 ajoutant l'article L 211-10-1 qui précise : « Que tout détenteur d'un équidé devra attester de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. » Pour les non- professionnels, l'attestation prendra la forme du certificat avant toute cession ou adoption d'un équidé, le propriétaire de l'équidé s'assurera que le nouveau détenteur a attesté de ces connaissances.
La SFET, la SHF et la FCC organismes habilités à délivrer le certificat de connaissance et d'engagement par arrêté du 29 décembre 2022
du ministère en charge de l’agriculture vous propose de le valider sur leur plateforme de formation :
www.EquiClasses.com
